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En cas de dommages locataires, qui doit payer?
Occuper un logement laisse des traces. Après un déménagement, il arrive que le sol, les murs ou d'autres équipements soient endommagés.
Quels
dommages doit payer le bailleur?
À quel moment l'assurance
responsabilité civile privée
entre-t-elle en jeu?
Quels frais le locataire doit-il
prendre
en charge?
Vous trouverez ci-après les réponses à vos questions:
- Le locataire n'est pas responsable: que doit payer le bailleur?
- Usure exagérée: que doit payer le locataire?
- Que doit payer le locataire en présence d'une usure exagérée?
- Petites réparations et petits travaux d'entretien
- Obligation d'apporter des preuves
- Caution
- Compensation par la caution
- Couverture d'assurance
Le locataire n'est pas responsable: que doit payer le bailleur?
L'utilisation d'une chose louée entraîne généralement une certaine usure. L'usure normale est compensée par l'intermédiaire du loyer. Elle est donc à la charge du bailleur. Les modifications apportées à la chose louée résultant de l'utilisation normale et soigneuse de cette dernière sont qualifiées d'usure normale.
Exemples d'usure normale:
- Traces et marques des meubles et tableaux sur les murs
- Trous laissés dans les murs par des clous et des chevilles, rebouchés de manière appropriée et en nombre raisonnable
- Moquette usée
- Légères rayures sur le parquet
- Défauts/imperfections liés à la vétusté
Usure exagérée: ce que doit payer le locataire
Le locataire est prié de payer les dommages en cas d'usure exagérée (défauts) dépassant le cadre d'une utilisation soigneuse.
Exemples d'usure exagérée:
- Papiers peints jaunis par la consommation excessive de tabac
- Papiers peints déchirés
- Nombreux trous laissés par des chevilles sur un mur
- Lavabo fissuré
- Vitrocéramique fissurée
- Grandes rayures profondes sur le parquet
Que doit payer le locataire en présence d'une usure exagérée?
Le locataire doit assumer les conséquences d'une usure exagérée. Le montant de l'indemnité ne correspond pas à la valeur à neuf de l'installation, mais à sa valeur actuelle (valeur vénale), en fonction de l'âge et d'une durée de vie normale. La valeur vénale est le résultat de la valeur à neuf à laquelle on soustrait la perte de valeur.
Prenons l'exemple d'une couche de peinture, dont la durée de vie est de 8 ans. Au bout de 4 ans, le locataire doit encore payer 50% de la nouvelle peinture. Le bailleur prend en charge les 50% restants.
Petites réparations et petits travaux d'entretien
Le locataire doit entreprendre lui-même les petites réparations (en vertu de l'art. 259 CO). Le bail à loyer définit la limite du montant des réparations que vous devez prendre en charge pour les «petits travaux d'entretien». Si votre bail à loyer ne mentionne aucun montant, la valeur indicative générale s'applique. Cette valeur indicative du coût des petits travaux d'entretien représente un montant compris entre CHF 100 et CHF 150 au maximum par réparation. Les petites réparations incluent par exemple le rebouchage approprié des trous laissés par des chevilles, le changement des ampoules et des fusibles, l'entretien du lave-vaisselle ou le détartrage du chauffe-eau.
Obligation d'apporter des preuves
Le droit locatif ne suppose pas que le locataire a réceptionné un objet en bon état. Le bailleur doit donc prouver les éléments suivants:
- la chose louée présente des défauts
- les défauts exigeant une réparation n'existaient pas au début de la location
- la réclamation portant sur le défaut a été déposée en temps voulu
En général, il est possible d'apporter ces preuves à l'aide d'un procès-verbal d'entrée et de restitution.
Si le bailleur prouve que le locataire a provoqué des dommages, on suppose que ce dernier en est à l'origine (art. 97 al.1 CO). Le locataire peut toutefois se dégager de cette responsabilité en prouvant qu'aucune faute ne lui est imputable.
Caution
La caution doit être déposée sur un compte bancaire d'épargne au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). Elle ne peut être transmise au bailleur en tant que fortune.
Le bailleur peut néanmoins exiger la remise de la garantie dans les cas suivants:
- le locataire a donné son autorisation
- le bailleur bénéficie d'un jugement exécutoire
- le bailleur bénéficie d'un commandement de payer exécutoire à la charge du locataire
Le locataire peut exiger le déblocage de la caution par la banque
- si le bailleur a donné son accord
- si un tribunal a rendu un jugement allant dans ce sens
- si un an s'est écoulé depuis la fin du bail (art. 257e al. 3 CO)
Compensation avec la caution
Afin qu'aucune prétention injustifiée ne soit déduite de votre caution, nous vous prions de refuser l'indemnisation des dommages à l'aide de cette garantie. C'est la seule manière pour nous de vérifier la validité des réclamations de votre bailleur. En cas de doute ou si vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter.
Couverture d'assurance
L'assurance responsabilité civile privée couvre en principe les dommages locataires soudains et accidentels survenant pendant la durée de votre bail. Pour connaître précisément l'étendue de la couverture, consultez les Conditions générales d'assurance (CGA). Les prestations de l'Helvetia se traduisent par l'indemnisation des prétentions fondées et/ou par le rejet des prétentions injustifiées. L'Helvetia vous représente: par conséquent, elle négocie également avec la partie lésée.
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